La rétractation de l'ordonnance désignant l'administrateur provisoire ne le prive pas de rémunération
« En dépit de l’effet rétroactif attaché à la rétractation de l’ordonnance ayant désigné, sur requête, un administrateur provisoire, celui-ci est bien fondé à solliciter une rémunération pour ses diligences. En cas de désignation d’un administrateur provisoire d’une société, ses honoraires sont à la charge de celle-ci, même si l’ordonnance le désignant est ensuite rétractée ».
Cass. com., 24 janv. 2024, no 22-11768, SAS New Plv, c/ M. [O], Sté Arva administrateurs judiciaires associés et a., F-B
L’arrêt[...]
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